Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.
Elle concerne les terrains, quelle que soit leur nature, y compris ceux occupés par des chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectées à une exploitation agricole…
Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale du non bâti, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue depuis 2011.
Le produit de ces taxes revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Elles servent à financer, en partie, leur budget.
Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.
Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
Qui paye l'impôt ?
Vous êtes propriétaire, usufruitier ou fiduciaire d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition ?
Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous êtes en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe additionnelle.
Vous êtes soumis à ces taxes si vous possédez des terrains, quelle que soit leur nature, y compris ceux occupés par des chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectées à une exploitation agricole…
Toutefois, certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires et de dégrèvements spéciaux. Pour plus de renseignements, consultez la rubrique « réductions ».
Comment est calculée la taxe ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle sont établies pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si une modification intervient en cours d'année, elle ne sera prise en compte que pour la taxe de l'année suivante, sauf dans le cas de la disparition d'un bien par suite d'un événement extraordinaire. Par exemple, vous devez payer la taxe foncière l'année de la vente de votre terrain.
En cas de modification de la valeur locative, la nouvelle valeur est retenue à compter du 1er janvier suivant la réalisation du changement.
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (commune, intercommunalité) du lieu de situation du bien.
La base d’imposition
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20 %, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).
Les taux
Ils sont votés par les collectivités territoriales et appliqués au revenu cadastral. Ils permettent de calculer la part de l'impôt qui revient à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction de leurs délibérations respectives.
La taxe
Taxe = base x taux.
Comment faire ?
Si vous n'avez pas de déclaration à déposer, plusieurs possibilités vous sont offertes pour le paiement de la taxe.
Vous n'avez pas de déclaration à souscrire sauf pour bénéficier d'exonérations temporaires. Pour les connaître, consultez la rubrique « réductions ».
Comment payer votre taxe foncière ?
Vous réglez la taxe foncière auprès de votre centre des finances publiques.
Vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement :
- le paiement direct en ligne : vous pouvez l’utiliser à chaque échéance. Vous pouvez payer jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d’impôt et votre compte bancaire ne sera débité que 10 jours après. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires.
- le paiement par smartphone : votre avis d'impôt comporte un flashcode : téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store, Google Play ou Windows Phone Store, flashez votre code et laissez-vous guider. Vous bénéficiez des mêmes délais et modalités que pour le paiement direct en ligne. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires.
- le prélèvement à l'échéance : vous n’avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement et votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement. Vous pouvez adhérer jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement.
Attention : passé ce délai, votre adhésion ne sera prise en compte que pour votre prochaine taxe foncière et vous devrez alors régler l'impôt reçu par un autre moyen de paiement.
- Le prélèvement mensuel : vous n’avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement et vous étalez le paiement de votre impôt sur 10 mois.
- si vous adhérez avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
- si vous adhérez entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2016 ;
- si vous adhérez entre le 16 et le 31 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 février 2016.
- le TIP (titre interbancaire de paiement), à envoyer en utilisant l’enveloppe retour.
- Le virement bancaire.
- le chèque (notamment pour payer un montant différent de celui figurant sur le TIP), à envoyer en utilisant l’enveloppe retour et en joignant le TIP pour servir de référence.
- le paiement en espèces dans la limite de 300 € au guichet de votre centre des finances publiques.
- Pour tout montant supérieur à un seuil visé à l'article 1681 sexies-2 du code général des impôts, vous devez obligatoirement payer directement en ligne ou adhérer au prélèvement à l’échéance. Ce montant est de 30 000 € en 2015.